Les lois fiscales renferment un régime particulier pour les personnes en situation d’apprentissage. Les nouvelles lois fiscales accordent un montant d’exemption fiscale sur les salaires des apprentis. Ceux-ci peuvent effectuer leur notification de revenus de manière individuelle ou intégrer leurs salaires aux revenus de leurs parents. Lisez pour en savoir plus sur le statut d’un apprenti pour les impôts

Le statut d’un apprenti mineur

Le contrat d’apprentissage est conclu avec toute personne âgée d’au moins 15 ans. Dans ce sens, des structures telles que Interfor Amiens proposent divers modules d’apprentissage professionnel

Lorsqu’il reçoit son salaire, l’apprenti doit procéder à sa déclaration fiscale. Deux cas de figure peuvent se présenter. Si le bénéficiaire est mineur, d’office il est inclus dans le foyer fiscal de ses parents. Sa rémunération est incluse par défaut dans les revenus imposables de ses ascendants. Toutefois il peut demander au fisc une imposition à titre personnel.

Le statut des impôts d’un apprenti majeur

Si l’apprenti est majeur et n’a pas demandé de rattachement au foyer fiscal, sa déclaration est individuelle. L’intégration au ménage fiscal pour l’apprenti majeur n’est envisageable que lorsqu’il a moins de 21 ans. Cette limite d’âge est repoussée à 26 ans s’il justifie de la poursuite de ses études.

L’apprenti doit porter à la connaissance du fisc ses revenus, l’année qui suit celle de leur perception. Les déclarations des revenus salariaux de 2021 doivent s’effectuer au plus tard le 31 mai 2022.

Calcul de l’abattement lors de la déclaration.

La réglementation fiscale concède une exonération d’impôt à hauteur de 18 760 euros de revenus sur les salaires des apprentis. En d’autres termes, l’apprenti ne paiera aucun impôt si le montant annuel de ses salaires n’excède pas 18 760 euros. Dans l’éventualité où la somme de ses appointements surpasse ce seuil d’exonération, l’impôt sera dû sur le surplus.

Si vous accomplissez votre déclaration en ligne, lors du remplissage du formulaire, prenez garde à la case 1AJ. Elle est habituellement remplie d’avance par le fisc. Vous devez modifier le montant qui s’y trouve. Inscrivez la différence entre votre salaire et le montant exonéré de 18 760 euros.

Vous pouvez procéder à votre formalité sur un support papier. Pour cette option, demandez à l’administration fiscale de vous rayer le montant pré inscrit dans la case 1AJ. En somme, le fisc inscrit par défaut le montant annuel de vos salaires. Il vous revient de déterminer l’abattement et de le déduire du total indiqué dans la case 1AJ.

Par ailleurs, l’institution fiscale exige que votre employeur fasse une retenue sur vos salaires. Ces prélèvements sont régularisés lors de la déclaration des revenus l’année suivante.