Le statut d’auto-entrepeneur s’avère être une option intéressante et peu coûteuse pour ceux qui souhaitent créer leur activité. Il évite les frais initiaux considérables associés à la création classique d’une société. Toutefois, ce statut s’accompagne de contraintes fiscales et administratives de toutes sortes. Il est donc nécessaire de bien connaître ses obligations pour assurer le bon déroulement de son activité professionnelle ou commerciale.
Inscription et déclaration obligatoires
Lorsque vous entamez une activité individuelle, deux démarches sont obligatoires en matière d’enregistrement. En effet, la première consiste à s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette formalité devra être effectuée dans un délai de 15 jours (maximum 1 mois) après le commencement de votre activité. Une fois l’inscription finalisée, elle sera validée par l’obtention du extrait kbis . Suite à cela, vous vous verrez un numéro RCS qui vous servira à identifier votre entreprise sur des plateformes économiques. Ce numéro est généralement accessible sur le site web infogreffe.fr.
La seconde formalité concerne la déclaration à l’Urssaf. En tant qu’auto-entrepreneur, vous devrez faire une annonce mensuelle ou trimestrielle (selon la périodicité choisie) concernant le montant intégral obtenu par votre activité. Dépendamment des profits que vous produirez, des taxes et impôts devront être payés. Il s’agit, entre autres, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Les responsabilités légales d’un auto-entrepreneur
Lorsque vous vous lancez en tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes automatiquement soumis à un certain nombre d’obligations équivalentes à celles imposées aux autres types d’entreprises. Ces responsabilités légales et juridiques incluent :
- l’ouverture d’un compte bancaire professionnel afin de gérer correctement vos finances
- la mise en place d’un plan prévoyant les risques encourus par votre entreprise
- le respect les lois et les règlements du travail
- l’inscription à la caisse primaire d’assurance maladie
- et la mise en œuvre des procédures relatives à la formation d’éventuels employés.
En plus de ces obligations générales communes à toute forme d’entrepreneuriat, il existe également des règles spécifiques pour les auto-entrepreneurs. Vous devez maintenir un registre comptable comprenant une trace détaillée de toutes vos activités. Ce document devra être ouvert et régulièrement mis à jour afin que les données soient toujours précises. Ici encore, les normes fiscales en vigueur doivent être respectées. De plus, il faudra se conformer aux directives spécifiques applicables en fonction du mode d’exploitation choisi pour votre entreprise.
Le respect approprié de ces règles est non seulement important pour préserver le statut légal de votre entreprise. Il vous assurera aussi d’être toujours couvert par la loi et protégé contre tout problème pouvant survenir en cas de non-conformité. Il faut aussi veiller à ce que votre entreprise respecte toutes les responsabilités qu’elle doit prendre à l’égard des employés, des clients et des fournisseurs.